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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er juin 2026.

1. Identité du loueur

Le présent contrat est conclu entre :

ci-après désigné « le Loueur », et le client identifié au moment de la réservation, ci-après désigné « le Voyageur ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les réservations de courte durée du meublé de tourisme « Les Folies Millésimes », situé au 3 Impasse du Rôt, 44120 Vertou.

Le numéro d'enregistrement en mairie (loi Le Meur du 19 novembre 2024) est en cours d'obtention auprès de la commune de Vertou.

3. Réservation

La réservation s'effectue en ligne via le présent site. Elle n'est ferme qu'après confirmation explicite du Loueur (par email) et encaissement du paiement intégral. Le Voyageur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation.

4. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s'entendent par séjour. Le récapitulatif affiché avant validation détaille :

  • le tarif du séjour (nombre de nuits × prix par nuit applicable) ;
  • la taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune de Vertou et reversée par le Loueur.

5. Conditions de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation. Aucun séjour n'est confirmé sans règlement complet.

Le paiement s'effectue par paiement en ligne sécurisé.

6. Dépôt de garantie (caution)

Une caution de 250 € est demandée à l'arrivée. Elle est libérée dans un délai de 7 jours après le départ, déduction faite des éventuels dégâts ou nuitées supplémentaires constatés.

7. Politique d'annulation

Les conditions d'annulation sont les suivantes :

  • Plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement intégral du montant réglé.
  • Entre 15 et 30 jours avant l'arrivée : remboursement à hauteur de 50 % du montant réglé.
  • Moins de 15 jours avant l'arrivée : aucun remboursement.

En cas de force majeure dûment documentée (catastrophe naturelle, décès d'un proche au premier degré), le Loueur se réserve le droit d'apprécier la situation au cas par cas.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le Voyageur ne dispose pas du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance, s'agissant d'une prestation d'hébergement à date ou période d'exécution déterminée. Le Voyageur reconnaît avoir été informé de cette absence avant validation de sa réservation, et accepte expressément cette renonciation en cochant la case dédiée.

9. Arrivée et départ

Arrivée : à partir de 16h00. Départ : avant 11h00. Les horaires précis et les modalités d'accès sont communiqués par email quelques jours avant l'arrivée.

10. Règles de la maison

  • Capacité maximum : 2 personnes.
  • Animaux : non autorisés.
  • Fêtes et événements : toute fête, rassemblement ou événement est interdit, à l'exception des nuits de noce.
  • Tabac : interdit à l'intérieur.

11. Responsabilité et assurance

Le Voyageur est tenu responsable de tout dommage causé pendant le séjour. Il doit être couvert par une assurance villégiature ou responsabilité civile.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Voyageur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
BP 80 303 — 75 823 Paris Cedex 17
Site web : www.mtv.travel
Email : mediateur@mtv.travel

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.